Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 — Droit d'accès et restrictions
En cas de non-acceptation des conditions générales stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Jobii. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Jobii de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
ARTICLE 2 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations contractuelles entre l’utilisateur et Jobii liées à l’accès et l’utilisation des services de la plateforme. Pour accéder aux services de la plateforme l’utilisateur doit créer un compte pour devenir membre. L’utilisateur peut toutefois modifier et supprimer son compte à tout moment. Les Services proposés par Jobii permettent aux utilisateurs membres de créer, modifier, partager en ligne télécharger et supprimer un CV (Curriculum vitae).Ils permettent également aux utilisateurs d’avoir l’opportunité de se faire contacter par des employeurs potentiels. Ce service est possible seulement lorsque l’utilisateur dispose d’un compte possédant un CV et en ayant donné son consentement préalable lors de la définition des critères par le biais d’un ‘Oui’.
ARTICLE 3 — Mentions légales
Le site Jobii est édité par l’ASBL S.E.A.V.Y. dont le siège social est situé à Rue des Poissonniers 13 - 1000 Bruxelles. La société est représentée par le fondateur Ayoub Houari, accompagné de ses co-fondateurs Alpay Topalka et Redouan Belguenani.
ARTICLE 4 — Accès aux services
Pour pouvoir utiliser les Services de Jobii, l’utilisateur doit dans un premier temps s’inscrire en remplissant le formulaire à l’aide de son adresse électronique et d’un mot passe ou en se connectant avec son compte Gmail, Apple, Microsoft ou Facebook. En acceptant de s’inscrire ou de se connecter aux services réservés, l’utilisateur membre déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations belges y afférents. L’utilisateur est averti qu’il accepte les conditions générales en accédant aux services à l’aide du texte s’affichant sur la page d’inscription. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées personnelles et professionnels L’utilisateur membre doit ensuite établir le contenu de son CV à l’aide des informations avec lesquelles il souhaite le compléter. Les champs obligatoires doivent être remplies afin de pouvoir procéder aux prochaines étapes. Il déclare et certifie que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes et à jour. Une fois son CV complété, l’utilisateur membre doit choisir un modèle de CV avant de pouvoir accéder à la définition des critères. La définition des critères n’est pas obligatoire. Cette partie sert uniquement à fournir un service supplémentaire qui est la mise à disposition du CV aux employeurs potentiels qui font appel à Jobii. Il sera demandé à l’utilisateur membre s’il souhaite bénéficier de ce service. Si l’utilisateur membre choisit « NON », le CV sera conservé sans être partagé et il pourra procéder à la prochaine étape. Si l’utilisateur membre choisit « OUI », le CV sera mis à la disposition des employeurs potentiels qui font appel à Jobii. Il devra toutefois obligatoirement définir tous ses critères avant de pouvoir procéder à la prochaine étape. Jobii ne garantit pas qu’un employeur contactera l’utilisateur membre pour une offre d’emploi. L’absence d’erreur dans la transmission ou le stockage des données n’est pas non plus garanti. Une fois les critères définis, l’utilisateur membre accède à son tableau de bord ou il a l’option de : télécharger son CV en format PDF, partager son CV avec un lien en ligne, modifier ou supprimer son compte, modifier ou supprimer son/ses CV et modifier ses critères ou retirer son consentement de partage à des employeurs potentiels. Jobii peut supprimer et modifier les comptes ainsi que les CV et également suspendre des utilisateurs à tout moment et ce avec ou sans motif valable. Jobii peut limiter votre capacité à mettre votre CV à disposition des employeurs potentiels à tout moment et ce sans autorisation préalable. Ceci peut être fait afin de lutter contre des comportements illicites, des risques de fraude, ou tout autre motif. Jobii peut modifier à tout moment l’assortiment de modèles de CV. Les modèles de CV sont désignés par nos soins et sont notre propriété intégrale. Jobii conserve la propriété pleine et entière des modèles de CV.
ARTICLE 5 — Responsabilité de l'utilisateur et de Jobii
L’utilisateur membre est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Son mot de passe doit être connu que par lui. Jobii décline toute responsabilité si le mot de passe est divulgué. L’utilisateur membre doit traiter ses données comme étant confidentielles et secrètes. Il s’engage à faire une utilisation strictement personnelle de son compte. Il n’est pas autorisé à utiliser son compte à des fins commerciales. L’utilisateur, est responsable de la manière dont il utilise la plateforme et les informations qu’elle contient. Jobii n’est pas responsable des informations que l’utilisateur membre publie sur son CV. Il n’est par ailleurs non plus responsable des informations que les employeurs potentiels recevront et lirons. L’utilisateur membre doit examiner son CV afin de s’assurer qu’il contient des informations justes et à jour à son égard. Il doit corriger ces informations au cas où il constaterait une ou plusieurs inexactitudes ou manques de clarté. L’utilisateur membre s’engage à ne pas mentionner son origine ethnique, raciale ou ses opinions, religieuses, philosophiques, politiques et appartenances syndicales ou tout autre information n’ayant un rapport avec le service qu’offre Jobii sur son CV. Jobii se déresponsabilise de tout force majeure ou dysfonctionnement du réseau ou serveur. Jobii fait également de son mieux pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Si l’utilisateur détecte la moindre inexactitude, incohérence, dysfonctionnement ou manque de clarté sur la plateforme, nous l’invitions à nous contacter afin de pouvoir y remédier. Jobii se déresponsabilise de tout inconvénient occasionné à l’utilisateur. Jobii ne garantit pas le bon fonctionnement de la plateforme. Il décline toute responsabilité dans le cas ou la plateforme est défaillante, inaccessible ou indisponible. Il est non plus responsable de tout dommages causés par des événements hors de notre contrôle. La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par Jobii, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis et de justification.
ARTICLE 6 — Force majeur
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence une ou des interruptions ou modifications en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Jobii. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Jobii de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
ARTICLE 7 — Propriété intellectuelle
Jobii est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, en vertu du code de la propriété intellectuelle. L’outil de création de CV, les dessins, lay-out, textes, graphiques, films, photos et tout autre matériel sont protégés par les droits de la propriété. L’utilisateur doit obtenir l’autorisation de Jobii avant de reproduire, copier ou publier ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées. Il est interdit de faire usage de tout contenu et service de la plateforme à des fins commerciales. Cela s’applique à tout utilisateur, membre ou pas. Jobii détient également les droits d’auteur sur sa base de données. Son contenu est protégé et Jobii en interdit toute forme d’utilisation. Une infraction à ces droits peut entrainer des poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 8 — Liens hypertextes
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la plateforme sans autorisation expresse de Jobii. Tout article ou site web mentionnant Jobii se doit d’ajouter un lien vers notre plateforme. Ce lien ne doit pas être un lien ‘’nofollow’’.
ARTICLE 9 — Évolution des conditions générales d'utilisation
Jobii se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Ces modifications s’appliqueront à tous les services faites ultérieurement.
ARTICLE 10 — Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 — Droit applicable et juridiction
Tout litige en lien avec ces Conditions générales et/ou avec la plateforme est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Belgique.
Glossaire
La « Societé » est SEAVY ASBL. « Jobii » ou « Nous » est la plateforme de la société. L’« utilisateur » ou « Vous » est toute personne membre ou non-membre accédant à la plateforme ou utilisant nos services sur notre plateforme. L’« utilisateur membre » est toute personne membre accédant à la plateforme ou utilisant nos services sur notre plateforme. Le « service » est tout service fourni par Jobii à l’utilisateur membre. La « plateforme » est www.jobii.be. « Employeur » toute personne physique et morale étant intéressée par vos données personnelles.
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